allocation chomage après une démission

Vous envisagez de chômage démission mais vous redoutez de perdre vos droits ? Pas de panique, on vous guide ! Découvrez les cas légitimes où France Travail maintient votre allocation chômage, les étapes clés à suivre, et les alternatives pour sauter le pas sans crainte. Prêt à tout comprendre ?

Les conditions d’éligibilité au chômage après une démission

En général, démissionner coupe net vos droits au chômage. France Travail considère que c’est vous qui rompez le contrat, donc vous ne bénéficiez pas de l’ARE. Mais tout n’est pas perdu ! Certaines situations dérogatoires permettent de préserver vos droits.

• Démission légitime (motifs familiaux ou professionnels précis)
• Démission pour reconversion professionnelle encadrée
• Réexamen possible après 4 mois de chômage

Le concept de « démission légitime » ouvre exceptionnellement droit à l’ARE. France Travail reconnaît 17 cas bien définis, comme suivre son conjoint·e après une mutation ou des raisons professionnelles contraintes. Ces situations doivent être justifiées par des documents officiels (livret de famille, justificatifs de domicile, contrat de travail du conjoint·e).

Pour une reconversion validée, il faut justifier de 5 ans d’activité continue. Le projet doit être validé par Transition Pro avant de démissionner. Mieux vaut bien préparer son dossier pour éviter les mauvaises surprises.

Après 121 jours de chômage, un réexamen est envisageable. L’instance paritaire régionale étudie si vous avez activement cherché du travail pendant cette période. L’Allocation Solidarité Spécifique (ASS) peut aussi être une solution alternative si vous ne remplissez pas les conditions de l’ARE.

La démission légitime : quand le droit au chômage est préservé

Une démission légitime donne droit au chômage si elle entre dans 17 cas précis. Voici la liste :

1. Mariage ou PACS

• Condition : Changement de résidence suite au mariage/PACS rendant impossible le maintien du poste
• Délai : Démission dans les 2 mois avant ou après l’union
• Justificatifs : Certificat de mariage/PACS + justificatif de domicile

2. Suivi du conjoint (motif professionnel)

• Motifs acceptés : Mutation, changement d’employeur, reprise d’emploi après chômage, création/reprise d’entreprise
• Motifs refusés : Départ à la retraite, formation en tant que demandeur d’emploi
• Justificatifs : Attestation employeur du conjoint + justificatif de domicile

3. Suivi du conjoint à l’étranger (UE/EEE)

• Condition : Déménagement pour motif professionnel dans l’UE ou l’Espace Économique Européen
• Possibilité : Export des droits pendant 3 mois avec formulaire U2

4. Clause d’indivisibilité (couple)

• Situation : Licenciement, retraite ou rupture conventionnelle du conjoint travaillant dans la même entreprise
• Justificatifs : Contrats de travail + attestation employeur

5. Mineur suivant ses parents

• Condition : Quel que soit le motif du déménagement parental
• Justificatifs : Justificatif de minorité + changement d’adresse des parents

6. Majeur protégé suivant son tuteur

• Condition : Déménagement du tuteur légal
• Justificatifs : Décision de tutelle + justificatif de déménagement

7. Enfant handicapé en structure spécialisée

• Condition : Placement dans un établissement éloigné incompatible avec le maintien du poste
• Justificatifs : Notification d’admission + attestation de distance géographique

8. Violences conjugales

• Condition : Déménagement pour fuir des violences conjugales
• Justificatifs : Dépôt de plainte + justificatif du nouveau domicile

9. Démission après reprise d’emploi rapide

• Situation : Après licenciement/rupture conventionnelle/fin CDD, démission du nouvel emploi en moins de 65 jours travaillés
• Condition : Ne pas s’être inscrit à France Travail entre les deux contrats

10. Employeur met fin au nouveau CDI

• Situation : Démission puis nouveau CDI rompu par l’employeur dans les 65 premiers jours
• Condition : Avoir travaillé au moins 3 ans avant la démission initiale

11. Échec de création/reprise d’entreprise

• Situation : Démission pour entreprendre puis échec pour cause extérieure
• Justificatifs : Attestation CPIR + justificatifs de cessation d’activité

12. Salaires impayés

• Condition : Non-versement malgré décision de justice
• Justificatifs : Décision des Prud’hommes + preuves de non-paiement

13. Actes délictueux subis

• Exemples : Harcèlement moral/sexuel, violences, discrimination
• Justificatifs : Dépôt de plainte + récépissé

14. Fin de contrat d’insertion

• Condition : Rupture pour CDI, CDD ≥ 6 mois ou formation qualifiante
• Justificatifs : Nouveau contrat ou convention de formation

15. Mission d’intérêt général

• Exemples : Volontariat de solidarité internationale, service civique, volontariat associatif
• Durée : Minimum 1 an
• Justificatifs : Convention de volontariat

16. Clause de conscience (journalistes)

• Condition : Problème de conscience professionnelle ou orientation politique
• Prérequis : Avoir perçu une indemnité de congédiement
• Justificatifs : Lettre de démission motivée + indemnité

17. Refus de vaccination (assistantes maternelles)

• Situation : Employeur refuse les vaccinations légales obligatoires de l’enfant
• Justificatifs : Lettre de démission mentionnant ce motif + refus écrit employeur

Les départs professionnels reconnus incluent une démission après un licenciement si vous quittez le nouvel emploi sous 65 jours. Un défaut de salaire malgré une décision de justice ou un projet de création d’entreprise échoué sont aussi pris en compte. France Travail exige des preuves solides pour ces motifs.

Après une démission légitime, il faut fournir des documents à France Travail : copie du livret de famille, ordre de mutation du conjoint, ou certificat médical pour un enfant handicapé. L’employeur doit aussi fournir un certificat de travail justifiant les raisons invoquées.

Si France Travail refuse la légitimité, le réexamen est possible après 4 mois de chômage. L’instance paritaire régionale évalue vos démarches actives de reclassement : candidatures, formations suivies, ou stages effectués durant cette période.

La démission pour reconversion professionnelle : le parcours complet

Les conditions d’éligibilité et la préparation du projet

5 ans d’ancienneté en CDI de droit privé. Aucun CDD, fonction publique ou travail indépendant n’est valide. Vérifiez votre éligibilité avant de sauter le pas !

Le CEP est votre allié pour la reconversion. Ce rendez-vous gratuit avec un conseiller expert vous aide à identifier vos compétences, les formations adéquates et les financements possibles. Indispensable pour monter un projet crédible.

Transition Pro valide les projets concrets avec des objectifs clairs. Il faut prouver faisabilité, ressources et pertinence du projet pour réussir sa reconversion. Un simple rêve ne suffit pas !

Deux options valides : une formation qualifiante menant à un métier recherché, ou un projet entrepreneurial solide (business plan, financement). Vérifiez que votre idée correspond à l’une de ces voies avant de démissionner.

La procédure de validation et les démarches post-démission

Transition Pro examine votre projet de A à Z. Elle valide si votre idée est réalisable, financièrement et professionnellement. Sans son feu vert, pas d’ARE après votre démission. Pas d’improvisation !

• Vérifier son éligibilité via 1 300 jours travaillés sur 5 ans en CDI privé
• Déclencher un CEP pour structurer son projet professionnel
• Obtenir l’attestation Transition Pro sur la solidité du projet
• Démissionner uniquement après validation du projet
• S’inscrire à France Travail dans les 6 mois post-validation

Après validation, l’inscription à France Travail s’obtient en ligne. Votre code APE et justificatifs de votre parcours professionnel sont requis. Déposez votre demande sous 6 mois pour sécuriser vos droits.

Votre projet est surveillé 6 mois après votre démission. France Travail vérifie votre progression régulière. En cas d’abandon, vos allocations s’arrêtent et vous risquez une pénalité de 4 mois.

Les alternatives et solutions complémentaires pour quitter son emploi

Les alternatives principales à la démission

La rupture conventionnelle est un accord entre employeur et salarié pour rompre le contrat de travail. Elle donne droit au chômage, contrairement à la démission. Plus sécurisant juridiquement, ce dispositif nécessite l’accord des deux parties et l’homologation de la DREETS.

La prise d’acte intervient quand l’employeur commet des manquements graves (non-paiement des salaires, harcèlement). Les erreurs de management peuvent être une cause de prise d’acte. Le salarié rompt le contrat immédiatement en justifiant les faits reprochés. Le Conseil de prud’hommes valide la légitimité de la rupture dans un délai d’un mois.

L’activité partielle longue durée (APLD) permet aux entreprises en difficulté de réduire l’horaire de travail. Le salarié touche 70 % de son salaire brut pendant les heures non travaillées. Ce dispositif prévoit aussi des formations pour préparer une reconversion, sous conditions d’accord avec l’employeur.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Projet de Transition Professionnelle (PTP) financent des formations pendant l’emploi. Le CPF s’alimente automatiquement (500 €/an, plafonné à 5 000 €). Le PTP, accessible après 2 ans d’ancienneté, permet de suivre une formation certifiante en quittant temporairement son poste sous conditions.

Pour conclure en bref, quitter son emploi sans perdre ses droits ? 3 leviers possibles : la démission légitime (motif familial/pro), la reconversion validée par France Travail, ou la rupture conventionnelle.