Vous avez droit à un complément de salaire après un arrêt maladie ou des heures supplémentaires, mais votre employeur tarde à le verser ? Ce manquement à ses obligations légales peut impacter votre rémunération et votre sérénité. Dans ce guide, je vous explique les recours en tant que salarié, les étapes concrètes pour réclamer votre dû, et les sanctions employeur possibles, pour que vous puissiez agir en toute clarté.
Quand l’employeur ne verse pas votre complément de salaire : que faire ?
Quand l’employeur ne paie pas votre complément de salaire, vous avez des droits. Cela concerne les arrêts maladie, les heures supplémentaires ou les primes dues. Le non-versement est une faute grave. Saviez-vous que ce manquement peut aller jusqu’à 90 % de votre salaire brut les 30 premiers jours d’arrêt ?
L’employeur a l’obligation de verser le salaire complet, y compris les compléments légaux. Selon le Code du travail (L1226-1), le paiement doit être mensuel, au maximum 30 jours après le dernier salaire. Pour comprendre les bases de calcul du complément de salaire, consultez notre guide sur le salaire brut et net. Le maintien est de 90 % du brut pendant les 30 premiers jours d’arrêt, puis 66,66 % les 30 jours suivants, après 7 jours de carence. En cas de retard, l’amende peut atteindre 2 250 € par salarié concerné.
Les démarches efficaces pour réclamer votre dû à votre employeur
Comment engager la discussion avec votre employeur ?
Pas de panique ! Commencez par vérifier vos droits (contrat, convention). Rassemblez preuves (fiches de paie, courriers). Contactez d’abord l’employeur oralement, puis envoyez une mise en demeure par recommandé AR. En cas de blocage, vous avez 3 ans pour agir. Stockez vos preuves dans un coffre-fort numérique pour sécuriser votre dossier.
Une fois les preuves en main, rédigez une lettre claire mentionnant le montant dû, les mois concernés, vos coordonnées et celles de l’employeur. Fixez un délai ferme (8 à 15 jours) pour le règlement. Si rien ne vient, cette démarche amiable préalable sera une étape indispensable avant tout recours juridique. N’oubliez pas de conserver une copie de cette mise en demeure.
- Vérifiez que votre lettre précise clairement les montants impayés et les mois concernés pour éviter toute ambiguïté
- Assurez-vous qu’elle soit envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR) pour garantir une preuve écrite
- Indiquez vos coordonnées complètes ainsi que celles de l’employeur pour valider la mise en demeure
- Fixez un délai ferme de 8 à 15 jours pour obtenir le paiement des salaires arriérés
- Mentionnez explicitement la possibilité de saisir le Conseil des prud’hommes en cas de non-régularisation
Quels recours si l’employeur persiste à ne pas payer ?
Le délai pour agir en justice est de 3 ans maximum après le non-paiement. L’instance compétente est le Conseil des prud’hommes, seule juridiction habilitée à trancher les litiges individuels du travail. Avant toute saisine, la tentative de conciliation reste obligatoire. En cas d’échec, vous pourrez poursuivre par une requête en jugement.
Pour saisir le Conseil des prud’hommes, déposez une requête (formulaire Cerfa ou papier libre) accompagnée de vos justificatifs (contrat, fiches de paie, mise en demeure). L’audience de conciliation est gratuite et obligatoire. Si l’accord échoue, le dossier passe en jugement. L’avocat n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Les décisions peuvent inclure le paiement des salaires impayés, des intérêts ou astreintes en cas de mauvaise foi.
| Type de procédure | Durée moyenne (mois) | Spécificités |
|---|---|---|
| Conciliation | 6 à 16 mois | Procédure gratuite et obligatoire avant tout recours. Permet une tentative de médiation. Si échec, ouverture vers jugement au fond. |
| Référé | 3 à 6 mois | Pour litiges urgents (ex: non-paiement de salaires). Décision provisoire. Pas d’obligation d’avocat mais recommandé. |
| Jugement au fond | 16 à 48 mois | Décision définitive. Représentation par avocat recommandée. Appel possible sous 1 mois. Peut inclure dommages-intérêts en cas de retard excessif. |
| Conseil de Nanterre | 48 mois minimum | Exemple de long délai malgré la moyenne nationale plus courte. Dû à l’importance du nombre de dossiers et des ressources comparables. |
Protections et sanctions en cas de non-paiement du complément
Ce que risque votre employeur en cas de non-paiement
Le non-paiement du complément de salaire expose l’employeur à des sanctions sévères. En cas de retard, une amende pénale de 450 à 2 250 € peut être appliquée. Civilement, l’employeur devra régler les montants dus avec des intérêts de retard (jusqu’à 11,65 % en 2024) et risque des dommages-intérêts en cas de mauvaise foi. À noter que le taux d’intérêt est révisé semestriellement.
Le juge peut aussi ordonner le paiement de pénalités supplémentaires en plus des salaires impayés. Par exemple, pour un salaire de 2 000 € non versé pendant 79 jours, les intérêts atteignent 324,65 €. Si l’employeur persiste, le contrat de travail peut être rompu aux torts de l’employeur, équivalent à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Protections selon la nature de votre absence
Votre situation détermine le niveau de protection. Un arrêt maladie simple entraîne un délai de carence de 7 jours avant le maintien du salaire, contre 0 jours pour un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pour un congé maternité, le maintien n’est pas obligatoire, sauf disposition conventionnelle.
En cas de faillite de l’entreprise, l’AGS intervient pour garantir vos créances. Cette association prend en charge les salaires, congés et indemnités jusqu’à 94 200 € selon l’ancienneté. Pour une discopathie, par exemple, le maintien débute dès le 1er jour si l’absence est liée à un accident professionnel.
- Le délai de carence légal est de 7 jours pour une maladie ordinaire avant le versement du complément
- En cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, le maintien de salaire commence dès le premier jour d’arrêt
- Étudiez votre convention collective pour des dispositions plus favorables comme l’abolition du délai de carence
- L’ancienneté influence le pourcentage de maintien : 90 % du salaire brut pendant 30 jours pour 1 an d’ancienneté
- Les IJSS varient selon l’absence : 50 % du salaire brut pour maladie simple, plus élevées pour AT/MP
À quoi vous attendre après avoir engagé une action
Le Conseil des prud’hommes est favorable aux salariés dans 71 % des cas. Les montants récupérés varient entre 2 500 € et 310 000 €, avec une moyenne autour de 40 000 €. Le délai moyen pour obtenir une décision est de 16 mois, mais peut monter à 48 mois selon la juridiction.
Pour accélérer la procédure, conservez toutes preuves écrites et sollicitez des témoignages concrets. Les procédures accélérées (référé) aboutissent en 3 à 6 mois. En cas de non-respect des délais, le taux d’intérêt légal peut être majoré de 5 % pour retard excessif.
Face à un complément de rémunération non versé, retenez trois priorités : vérifiez vos droits légaux, envoyez une mise en demeure et, en cas de blocage, saisissez le Conseil des prud’hommes. Conservez toutes preuves, anticipez les délais et explorez l’aide de l’AGS si l’entreprise est en difficulté. Chaque jour de retard coûte, mais agir vite et bien vous rapproche de votre salaire dû — votre maintien de revenu n’attendra pas, à vous de jouer !