L’essentiel à retenir : même en arrêt maladie, un licenciement économique peut survenir si l’entreprise est en liquidation. Mais pas de panique : vos indemnités journalières de la CPAM continuent de tomber, et l’AGS prend le relais pour vos salaires/indemnités impayés, sans que vous ayez à lancer les démarches vous-même. Vérifiez toujours vos documents transmis par le liquidateur pour sécuriser vos droits.
Dépôt de bilan et arrêt maladie : on démêle le vrai du faux !
Apprendre que son entreprise dépose le bilan est une situation stressante. Quand cela arrive en plein arrêt maladie, c’est la double peine. Vous vous demandez sûrement ce que devient votre contrat, vos droits ou vos indemnités. Voici les bases à connaître pour y voir plus clair.
Pour faire très simple, le dépôt de bilan est l’alerte d’une entreprise en difficulté. Comme une alerte santé : soit elle est sauvée (redressement), soit elle est arrêtée (liquidation). Mais même dans ce contexte, vous bénéficiez de protections claires.
Voyons ensemble ce qui change (ou pas) pour vous : votre contrat est suspendu, mais non supprimé. En cas de liquidation, des règles encadrent votre licenciement. Bon à savoir : vos indemnités journalières continuent de vous être versées, et l’AGS protège une partie de vos créances.
Dans les prochaines sections, on décortique votre situation : qu’advient-il de votre contrat, quels sont vos droits financiers, et comment agir concrètement ? Parce que vous méritez des réponses claires, sans jargon.
Votre contrat de travail : suspendu, mais pas intouchable
Le principe : un contrat suspendu, pas rompu
Pour faire très simple, un arrêt maladie suspend votre contrat de travail. Cela signifie que vos obligations (travail) et celles de votre employeur (paiement du salaire) sont en pause. Mais bon à savoir : vous restez officiellement salarié de l’entreprise.
Pendant cette période, votre employeur ne peut exiger que vous travailliez ou assistiez à des entretiens non liés à la procédure collective. Même si le respect des obligations comme l’envoi de l’arrêt sous 48h reste de mise, vous avez le droit de refuser toute convocation inutile si votre état de santé ne le permet pas.
La question qui fâche : peut-on me licencier pendant mon arrêt maladie ?
La réponse est claire : oui, mais pas pour n’importe quelle raison ! La loi interdit de licencier un salarié en raison de sa maladie. Pour autant, la situation change en cas de liquidation judiciaire. Comme à notre habitude, on va clarifier ça.
En cas de dépôt de bilan, le licenciement économique devient possible si la fermeture de l’entreprise justifie la rupture. Ce motif n’est pas lié à votre absence médicale, mais à la cessation d’activité. Une fois validé par le liquidateur, votre contrat peut être rompu même si vous êtes en arrêt. Une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie s’applique ici.
Bon à savoir : vos indemnités journalières de la Sécurité Sociale sont conservées. En cas de licenciement, vos créances (salaires, congés, primes) sont garanties via l’AGS, dans les limites du plafond légal. Vos droits restent protégés, même si l’entreprise disparaît.
Côté portefeuille : qui paie quoi et quand ?
Vos indemnités journalières : la sécu continue de payer
En cas d’arrêt maladie, les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) restent versées par la CPAM, même si votre entreprise est en liquidation judiciaire.
Bon à savoir : ces droits ne dépendent pas de l’état financier de votre employeur.
Attention toutefois ! Pour que les IJSS soient versées, votre employeur (ou le liquidateur) doit transmettre à temps l’attestation de salaire à la CPAM. En cas de retard, contactez immédiatement votre caisse d’assurance maladie pour régulariser la situation.
Comme à mon habitude, je vous recommande de garder précieusement les justificatifs de vos arrêts maladie. Ils pourraient être utiles en cas de litige avec le mandataire judiciaire.
Salaires, primes, indemnités : le rôle clé de l’AGS
Voici le super-héros de cette histoire : l’AGS (Association pour la Gestion du Fonds de Garantie des Créances des Salariés). Cet organisme garantit vos créances salariales en cas de liquidation judiciaire, mais avec un plafond à ne pas oublier.
Voyons ensemble ce que l’AGS couvre :
- Les salaires et primes impayés
- L’indemnité de licenciement
- L’indemnité compensatrice de congés payés
- L’indemnité de préavis
Important : vous n’avez pas à contacter l’AGS directement. C’est au mandataire judiciaire de s’en charger. En cas de complément de salaire non payé par l’employeur, c’est ce mécanisme qui prend le relais.
Pour en savoir plus sur les modalités de garantie, consultez les explications détaillées du site officiel L’AGS garantit le paiement des sommes dues.
Tableau récapitulatif de vos droits financiers
| Type de créance | Qui paie ? | Bon à savoir |
|---|---|---|
| Indemnités journalières | La CPAM (Sécurité Sociale) | Le versement continue pendant toute la durée de l’arrêt prescrit. |
| Salaires et primes impayés | L’AGS (via le mandataire) | Couvre les sommes dues avant le jugement d’ouverture. |
| Indemnité de congés payés | L’AGS (via le mandataire) | Concerne les jours de congés acquis mais non pris. |
| Indemnité de préavis | L’AGS (via le mandataire) | Due même si vous ne pouvez pas l’effectuer en raison de votre arrêt. |
| Indemnité de licenciement | L’AGS (via le mandataire) | Calculée sur votre ancienneté. Le salaire de référence est celui avant l’arrêt maladie. |
Le guide pratique : vos démarches étape par étape
Ok, maintenant qu’on a vu la théorie, passons à la pratique ! Bon à savoir : Voici une checklist pour sécuriser vos droits. Concentrons-nous sur les actions concrètes à entreprendre. Pour faire très simple, il s’agit de vérifier ses documents, anticiper les pièges, et bien comprendre chaque étape.
Étape 1 : identifier le bon interlocuteur
Le liquidateur judiciaire devient votre contact principal. Ses coordonnées figurent dans les courriers officiels ou sur le jugement du tribunal de commerce. Il gère les créances et les licenciements. Un contact direct évite les mauvaises surprises. Par exemple, un appel au greffe du tribunal de commerce peut accélérer la recherche de ses coordonnées si elles ne figurent pas dans vos courriers.
Étape 2 : déclarer vos créances salariales
Le liquidateur établit un relevé de vos créances (salaires, primes, congés…). Vérifiez-le attentivement avant de le signer. Si vous ne recevez rien dans les 10 jours, agissez vite ! Contrôlez ces documents :
- Le solde de tout compte préparé par le liquidateur (vérifiez qu’il inclut vos heures supplémentaires non payées)
- Vos 3 dernières fiches de paie pour confirmer le salaire de référence (utile en cas de litige)
- Le décompte de vos congés payés restants (les erreurs sont fréquentes)
- Le calcul de votre indemnité de licenciement (selon l’ancienneté et le salaire)
Étape 3 : bien recevoir et lire sa lettre de licenciement
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La procédure est simplifiée : pas d’entretien préalable obligatoire. Vérifiez que la lettre mentionne le motif économique lié à la liquidation. Ce document ouvre vos droits au chômage et à l’AGS. Relisez-le soigneusement pour éviter les erreurs. Vérifiez qu’il explique clairement la disparition de votre poste et mentionne votre priorité de réembauche pendant un an. Sans ces éléments, la procédure serait contestable. Par exemple, si aucun motif économique précis n’est indiqué, contactez le liquidateur pour une rectification.
Et après le licenciement ? rebondir et sécuriser son avenir
Vous voilà licencié. C’est une page qui se tourne, mais aussi un nouveau départ à construire. Des solutions existent pour sécuriser votre avenir. Focus sur les étapes clés à ne pas manquer : anticiper, agir vite, et tirer parti des dispositifs méconnus.
S’inscrire à France Travail (pôle emploi)
Une priorité s’impose dès la fin de votre arrêt maladie ou la réception des documents de fin de contrat : inscrivez-vous à France Travail. Ce geste active vos droits au chômage (ARE). Plus vite c’est fait, plus vite vos droits sont sécurisés. Bon à savoir : les retards peuvent engendrer des pertes financières. Voici les documents indispensables :
- Attestation employeur (remise par le liquidateur)
- Lettre de licenciement
- Carte d’identité et carte vitale
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : une option à considérer
Le CSP offre un accompagnement renforcé et une allocation plus élevée (75% du salaire). Obligatoire en liquidation judiciaire, ce dispositif mérite d’être étudié :
- ASP versée dès le lendemain de la rupture
- Aucun délai d’attente
- Accompagnement personnalisé (formations, validation des acquis…)
Vous avez 21 jours pour répondre. Un avantage ? La protection sociale incluse sans frais supplémentaires. À noter : l’ASP est souvent plus avantageuse que l’ARE classique.
Le droit à la priorité de réembauche
Un droit méconnu mais bien réel : la priorité de réembauche si l’entreprise est reprise dans l’année. À activer en faisant explicitement la demande pour des postes compatibles. Ce droit s’exerce dans l’année suivant votre licenciement. Si l’entreprise est reprise, vous passez devant les autres candidats pour des postes correspondant à votre profil. Bon à savoir : même si la reprise est partielle, ce droit reste valable.
Conclusion : Ce qu’il faut retenir pour protéger vos droits
Ne laissez pas la crise ruiner vos droits. Vos indemnités journalières et créances salariales sont garanties même en cas de dépôt de bilan. Voyons ensemble les points clés à garder en tête !
- Votre arrêt maladie vous protège d’un licenciement lié à votre santé, mais pas d’un licenciement économique si l’entreprise ferme définitivement.
- Vos revenus sont sécurisés : les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale et vos créances (salaires, congés payés) sont garanties jusqu’à un plafond via l’AGS.
- Votre interlocuteur principal devient le liquidateur judiciaire. Soyez proactif pour vérifier vos documents et signaler vos droits.
- Pensez à l’après : le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) vous offre une indemnité plus élevée (75 % de votre salaire) et un accompagnement pour rebondir professionnellement.
Vous avez maintenant toutes les cartes en main pour défendre vos droits. Comme à notre habitude, on vous encourage à agir rapidement : les délais pour déclarer vos créances sont limités. France Travail et l’AGS restent vos alliés pour sécuriser vos revenus. Il ne tiendra qu’à vous de saisir ces opportunités pour repartir du bon pied !
En cas de dépôt de bilan en arrêt maladie, votre contrat est suspendu, pas rompu. Vos indemnités journalières (CPAM) sont maintenues, l’AGS prend en charge les salaires impayés. Soyez proactif avec le mandataire judiciaire et explorez le CSP pour votre reconversion. Vos droits sont protégés : faites-vous accompagner.