La déclaration CA12 est l’une des obligations fiscales essentielles pour les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA. Contrairement au régime réel normal, où la TVA est déclarée chaque mois ou chaque trimestre, le régime réel simplifié permet de régulariser la TVA une fois par an, en prenant en compte les acomptes déjà versés. La CA12 offre ainsi une gestion simplifiée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous certains seuils.
Qu’est-ce que la déclaration CA12 ?
La déclaration CA12 est un formulaire annuel qui permet de déclarer la TVA collectée sur les ventes et prestations ainsi que la TVA déductible sur les achats professionnels. Elle permet ensuite de déterminer la TVA nette à payer ou le crédit de TVA à reporter. Elle prend également en compte les acomptes semestriels déjà versés au cours de l’année, afin d’éviter un paiement trop important au moment de la régularisation.
La déclaration se fait exclusivement en ligne via l’espace professionnel de l’entreprise sur le site des impôts.
Qui est concerné par la CA12 ?
Le régime réel simplifié et donc la déclaration CA12 concernent les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils :
- 840 000 € pour les activités de vente de marchandises, de fournitures et d’hébergement ;
- 254 000 € pour les prestations de services.
Les entreprises qui dépassent ces seuils relèvent automatiquement du régime réel normal et doivent alors effectuer des déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles via le formulaire CA3.
Ce régime est particulièrement adapté aux petites et moyennes entreprises, car il permet de limiter les obligations administratives tout en restant en conformité avec la législation fiscale.
Comment fonctionne la déclaration CA12 ?
Le fonctionnement de la CA12 repose sur le calcul de la TVA nette annuelle.
L’entreprise doit rassembler toutes les opérations de l’année : ventes, prestations, achats, investissements et opérations particulières. La TVA collectée est ensuite comparée à la TVA déductible, et les acomptes semestriels versés sont soustraits pour obtenir le solde à régler ou le crédit à reporter.
Bon à savoir : En pratique, deux acomptes sont versés chaque année, généralement en juillet et décembre. Le premier acompte représente 55 % de la TVA due l’année précédente et le second 40 %. Si la TVA due est inférieure à 1 000 €, l’entreprise peut être dispensée du versement des acomptes. La CA12 permet ensuite de régulariser la situation fiscale et de calculer le solde final à payer ou le crédit de TVA à reporter sur l’année suivante.
Avantages et inconvénients du régime réel simplifié de TVA
La déclaration CA12 présente plusieurs avantages pour les entreprises au régime réel simplifié. Elle limite les obligations administratives à une seule déclaration annuelle et deux acomptes, offre une vision claire de la TVA sur l’ensemble de l’année et permet une meilleure planification de la trésorerie.
En revanche, certains inconvénients doivent être pris en compte. Les acomptes peuvent être élevés et peser sur la trésorerie, le remboursement des crédits de TVA peut prendre du temps et toute erreur dans la déclaration peut entraîner des pénalités ou des intérêts de retard.
La déclaration CA12 est un outil incontournable pour les entreprises relevant du régime réel simplifié de TVA. Elle permet de régulariser la TVA collectée et déductible sur l’ensemble de l’année, en prenant en compte les acomptes versés. Pour bien gérer cette obligation, il est essentiel de tenir une comptabilité rigoureuse comme avec Indy par exemple, d’anticiper les acomptes et de respecter les délais de dépôt.